Vous vivez hors de France et l’on vous oppose l’absence de résidence en France.
L’article 21-26 du Code civil prévoit pourtant que, dans certaines situations, votre séjour à l’étranger peut être assimilé à une résidence en France lorsque la résidence constitue une condition de l’acquisition de la nationalité française.
Ce mécanisme est strict.
Il dépend avant tout de la nature de l’activité que vous exercez à l’étranger.
1 – Le texte à retenir : l’article 21-26 du Code civil
L’assimilation de résidence s’applique notamment dans le cas suivant :
Votre activité professionnelle exercée à l’étranger présente-t-elle, concrètement, un intérêt particulier pour la France ou est-elle exercée pour le compte de l’État français ?
Tout se joue sur deux éléments :
- la nature de l’activité professionnelle exercée
- l’intérêt particulier pour l’économie ou la culture françaises, ou le lien direct avec l’État français
2 – La question centrale : à quoi sert réellement votre activité ?
Concernant l’assimilation de la résidence, lorsque l’administration examine votre demande, elle ne se demande pas si vous êtes proche de la France, si votre famille est française, si vos enfants sont scolarisés dans un établissement français, si vous avez des biens en France, ou si vous avez été diplômé en France.
Elle se pose une seule question :
- Votre activité professionnelle exercée à l’étranger présente-t-elle, concrètement, un intérêt particulier pour la France ou est-elle exercée pour le compte de l’État français ?
3 – Une activité utile ou prestigieuse peut être juridiquement insuffisante
Beaucoup de personnes pensent que certaines activités devraient naturellement ouvrir droit à l’assimilation de résidence. La jurisprudence rappelle au contraire que l’activité doit répondre strictement aux critères de l’article 21-26 du Code civil.
Exemple : activité médicale exercée à l’étranger
Une ressortissante algérienne résidait avec ses quatre enfants à Riyad et exerçait la profession de médecin gynécologue-obstétricien dans un centre médico-chirurgical privé. Elle invoquait le fait que trois de ses quatre enfants étaient de nationalité française, qu’ils étaient scolarisés au lycée français de Riyad et qu’elle détenait dans une banque française divers produits financiers en vue d’acquérir un bien immobilier en France.
La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l’établissement privé dans lequel elle travaillait ne pouvait pas être regardé comme un organisme présentant un intérêt particulier pour l’économie ou la culture françaises au sens de l’article 21-26 du Code civil. Les éléments familiaux et patrimoniaux invoqués ont été considérés comme sans incidence sur l’application du texte (CAA Nantes, 28 octobre 2005, n° 04NT01164).
Ce qu’il faut retenir : même une activité hautement qualifiée et socialement essentielle ne suffit pas si elle est exercée dans une structure privée étrangère sans intérêt particulier démontré pour la France.
4 – Travailler pour un groupe international ne suffit pas davantage
Autre situation très fréquente : vous travaillez pour une entreprise internationale, parfois liée à la France, parfois dotée de filiales en France.
Là encore, la jurisprudence est exigeante.
Un requérant résidait au Maroc avec sa famille et était salarié de Gillette Morocco, dépendant du groupe Gillette International dont le siège ne se trouvait pas en France. Il faisait valoir que le groupe possédait une filiale en France, qu’il avait été salarié de la société Gillette France lors de la constitution de son dossier, qu’il disposait de biens immobiliers en France et que sa fille avait obtenu sa naturalisation.
La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’une telle activité professionnelle ne pouvait pas être regardée comme présentant un intérêt particulier pour l’économie française au sens de l’article 21-26 du Code civil, alors même que le groupe possèderait une filiale en France.
Les autres éléments invoqués ont été jugés inopérants (CAA Nantes, 28 octobre 2005, n° 04NT01116).
Ce qu’il faut retenir : la présence d’une filiale en France ou un passé professionnel en France ne suffit pas. Ce qui compte est l’activité réellement exercée, pour quelle entité, et dans quel intérêt concret.
5 – Ce que l’administration analyse concrètement
Pour apprécier l’assimilation de résidence au titre de l’article 21-26 du Code civil, l’administration examine notamment :
- vos missions concrètes et non votre titre de poste
- l’organisme employeur, sa nature, son objet, et son lien avec les intérêts français
- les bénéficiaires directs de votre activité
- l’existence d’un intérêt particulier identifiable pour l’économie ou la culture françaises, ou d’un lien direct avec l’État français
En revanche, ne sont pas déterminants en eux-mêmes :
- la scolarisation des enfants dans un établissement français
- la détention d’un patrimoine ou de produits bancaires en France
- un projet immobilier en France
- un parcours scolaire en France
- un ancien emploi en France
6 – Conclusion
L’article 21-26 du Code civil n’assimile pas une résidence à l’étranger à une résidence en France parce que vous avez des attaches ou un parcours francisé. Il assimile la résidence uniquement lorsque votre présence à l’étranger est justifiée par une activité professionnelle exercée pour le compte de l’État français ou présentant un intérêt particulier pour l’économie ou la culture françaises.
La clé est donc la qualification juridique de votre activité actuelle : sa nature, son objet, l’organisme concerné, et l’intérêt concret pour la France.
Avant toute démarche en matière de nationalité, il est essentiel d’analyser si votre activité professionnelle entre réellement dans le champ de l’article 21-26 du Code civil. Une mauvaise qualification peut conduire à un refus durable, parfois difficile à rattraper.
Le cabinet vous accompagne dans l’analyse de votre situation, la qualification juridique de votre activité et, le cas échéant, la contestation d’une décision de refus fondée sur une application erronée de la loi.
Si vous souhaitez bénéficier d’un premier examen sérieux et individualisé de votre situation, vous pouvez prendre contact avec le cabinet afin d’évaluer vos chances au regard de l’article 21-26 du Code civil et de la jurisprudence administrative.