Un refus de visa, qu’il concerne un visa court séjour ou long séjour, peut avoir des conséquences importantes : impossibilité de rejoindre son conjoint, de commencer ses études, d’assister à un événement familial essentiel ou de poursuivre un projet professionnel.
Comprendre la procédure et les délais est indispensable pour défendre vos droits.
ACTE 1 — Le refus de visa : identifier la situation
Le refus peut être :
- Explicite : l’autorité consulaire remet un document motivé, en principe, avec des cases cochées expliquant les motifs de rejet.
- Implicite : aucune réponse n’est donnée dans le délai légal d’instruction : le silence vaut rejet.
Dans les deux cas, des délais pour agir commencent immédiatement.
Pour sécuriser votre recours :
- conservez les documents remis par les autorités consulaires,
- gardez les enveloppes recommandées,
- archivez les preuves de dépôt de votre demande.
Ces éléments sont essentiels pour un recours efficace.
ACTE 2 — L’action : recours administratif, référé et recours au fond
1. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Délai : 30 jours
Tout refus de visa doit d’abord être contesté par un recours administratif :
- devant la Commission de Recours contre les Refus de Visas d’entrée en France (CRRV) pour les visas longs séjours,
- devant la Sous-direction des visas (SDV) pour les visas courts séjours.
Ce recours est déterminant.
C’est à ce stade qu’il faut démontrer le bien-fondé de votre demande (vie familiale, intérêt supérieur de l’enfant, projet d’études sérieux, stabilité financière, etc.).
La CRRV ou la SDV dispose alors de 2 mois pour répondre.
Silence pendant 2 mois = rejet.
2. Le recours contentieux : urgence ou procédure classique
Une fois le recours administratif rejeté, deux options s’offrent à vous devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent au niveau national.
→ Le référé (procédure d’urgence)
C’est la voie adaptée aux situations sensibles : rentrée universitaire imminente, intervention médicale, naissance, décès, événement familial important.
Délais de jugement : quelques jours à quelques semaines.
Ce recours rapide peut permettre la suspension du refus de visa.
→ Le recours au fond (annulation du refus de visa)
Il s’agit de la procédure classique visant à obtenir l’annulation définitive de la décision de la CRRV ou de la SDV.
Délais actuels : environ 18 mois, en raison du volume national du contentieux concentré à Nantes.
ACTE 3 — Pourquoi tout se joue à Nantes ?
Le contentieux des visas est entièrement centralisé à Nantes, ce qui en fait un lieu incontournable :
- la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV) siège à Nantes,
- la Sous-direction des visas est également basée à Nantes,
- et le tribunal administratif de Nantes juge l’ensemble des recours contre les refus de visa pris par les autorités consulaires du monde entier.
Cette centralisation a créé une véritable spécialisation locale, tant au niveau administratif que juridictionnel.
ACTE 4 — Pourquoi choisir un avocat nantais ?
Une expertise ancrée dans la pratique quotidienne du contentieux des visas
Analyse régulière des décisions de la CRRV, de la SDV et du Tribunal et de la Cour administrative d’appel de Nantes.
Une maîtrise des usages du tribunal de Nantes pour une défense rapide, rigoureuse et adaptée aux enjeux familiaux, étudiants ou humanitaires
La pratique régulière du contentieux des visas à Nantes permet d’anticiper les délais, de comprendre les attentes du juge et de mobiliser les moyens les plus efficaces (erreur manifeste, défaut de motivation, atteinte à la vie familiale). Cette connaissance fine des usages assure une préparation réactive, notamment en urgence, et une défense cohérente pour les dossiers familiaux, étudiants ou humanitaires.
Une économie financière : absence de déplacement et pas de frais de substitution
En choisissant un avocat basé à Nantes :
- vous évitez les frais de déplacement parfois facturés lorsque l’avocat doit se rendre à l’audience ;
- vous n’avez pas à payer un avocat postulant ou substituant pour représenter un confrère extérieur au barreau de Nantes.
Votre dossier est suivi localement, dans une logique d’efficacité et de maîtrise des coûts.
Vous faites face à un refus de visa ? Contactez-moi pour un diagnostic rapide et la prise en charge complète de votre recours (CRRV, SDV, référé, recours au fond).
Je vous accompagne dans toutes les étapes pour défendre vos droits et sécuriser votre démarche.