Si votre demande de naturalisation a été refusée ou ajournée parce que vous avez fait l’objet, par le passé, d’une condamnation pénale, sachez immédiatement ceci :
Vous n’êtes pas automatiquement exclu de l’accès à la nationalité française.
1. Les situations où la loi interdit toute naturalisation : l’article 21-27 du Code civil
Le point de départ est l’article 21-27 du Code civil.
Cet article vise des hypothèses précises et limitées dans lesquelles la loi interdit formellement l’accès à la nationalité française.
Vous êtes concerné uniquement si :
- vous avez été condamné pour des faits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un acte de terrorisme ;
- ou si vous avez été condamné à une peine d’au moins six mois d’emprisonnement ferme, sans sursis ;
- ou si vous faites l’objet d’un arrêté d’expulsion en vigueur, d’une interdiction du territoire français non exécutée, ou si votre séjour est irrégulier.
Dans ces cas très spécifiques, l’administration n’a pas le choix : la naturalisation n’est juridiquement pas possible.
Mais attention : ces situations sont rares et surtout strictement encadrées.
Si vous avez bénéficié d’une réhabilitation, ou si la condamnation a été effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, l’article 21-27 ne vous est plus opposable.
La loi française distingue clairement les situations où la naturalisation est formellement impossible et les situations où l’administration exerce simplement un pouvoir d’appréciation.
2. Dans la grande majorité des cas, votre situation relève de l’article 21-15
Si vous ne relevez pas de l’article 21-27, alors le refus ou l’ajournement de votre demande repose sur l’article 21-15 du Code civil.
Cela signifie une chose essentielle pour vous :
- le ministère n’applique pas une interdiction automatique, mais exerce un pouvoir d’appréciation.
Autrement dit, l’administration se demande s’il est opportun, aujourd’hui, de vous accorder la nationalité française.
Elle peut tenir compte de votre comportement passé, y compris d’une condamnation pénale, mais elle doit apprécier l’ensemble de votre parcours, et non se fonder sur un élément isolé.
3. Une condamnation pénale n’est pas une condamnation éternelle
Lorsque la décision est prise sur le fondement de l’article 21-15, cela ouvre une possibilité réelle de recours si l’administration n’a pas procédé à une appréciation complète et pondérée de votre situation.
Le Tribunal administratif de Nantes, compétent pour les litiges en matière de naturalisation, l’a rappelé à plusieurs reprises.
Dans une décision du 2 juin 2025 (TA Nantes, n° 2202840), le tribunal a annulé l’ajournement d’une demande de naturalisation fondée sur une dénonciation calomnieuse commise plus de huit ans auparavant et sanctionnée par une simple composition pénale.
Le juge a considéré que l’administration avait commis une erreur manifeste d’appréciation, faute de tenir compte de l’ancienneté des faits, de leur caractère isolé et de l’absence de toute récidive.
Dans une autre affaire récente, le 13 mai 2025 (TA Nantes, n° 2213254), le tribunal a annulé un ajournement décidé par le ministre fondé sur une infraction (recel) commise plus de onze ans avant la décision contestée, et sans qu’il soit établi que l’intéressé ait commis ensuite d’autres faits répréhensibles.
Le juge a estimé que le ministre avait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en retenant ce seul élément ancien pour ajourner la naturalisation.
4. Ce que cela signifie pour votre cas
Si votre refus ou ajournement repose sur une condamnation pénale ancienne :
- Ce n’est pas forcément une fin définitive.
- Le juge exige que l’administration apprécie votre situation dans sa globalité : l’ancienneté des faits, leur caractère isolé ou non, votre parcours depuis ces faits.
- Lorsque l’administration s’est fondée uniquement sur une infraction ancienne sans éléments nouveaux, le refus peut être annulé devant le juge administratif.
En d’autres termes, une condamnation pénale n’est pas une fatalité dès lors que vous avez démontré que vous avez évolué positivement depuis : insertion professionnelle, stabilité familiale, engagement social, absence de récidive.
5. Conclusion
Le contentieux de la naturalisation obéit à des règles précises et à une jurisprudence exigeante.
Un refus ou un ajournement fondé sur une condamnation pénale nécessite une lecture juridique approfondie, à la fois du droit applicable et de la pratique du Tribunal administratif de Nantes.
Je vous accompagne à chaque étape :
- analyse complète de la décision ministérielle,
- étude de votre parcours personnel, professionnel et judiciaire,
- élaboration d’une stratégie contentieuse adaptée,
- rédaction et suivi du recours devant la juridiction compétente.
Si votre demande de naturalisation a été refusée ou ajournée, prenez contact avec le cabinet afin d’obtenir un premier éclairage juridique sur votre situation.
Une intervention précise et rigoureuse peut permettre de corriger une appréciation injuste et de sécuriser la reconnaissance de votre intégration à la communauté française.