Vous vivez hors de France et l\u2019on vous oppose l\u2019absence de r\u00e9sidence en France.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article 21-26 du Code civil pr\u00e9voit pourtant que, dans certaines situations, votre s\u00e9jour \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une r\u00e9sidence en France lorsque la r\u00e9sidence constitue une condition de l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n
Ce m\u00e9canisme est strict. <\/p>\n\n\n\n
Il d\u00e9pend avant tout de la nature de l\u2019activit\u00e9 que vous exercez \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019assimilation de r\u00e9sidence s\u2019applique notamment dans le cas suivant :<\/p>\n\n\n\n
Votre activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pr\u00e9sente-t-elle, concr\u00e8tement, un int\u00e9r\u00eat particulier pour la France ou est-elle exerc\u00e9e pour le compte de l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais ?<\/p>\n\n\n\n
Tout se joue sur deux \u00e9l\u00e9ments :<\/p>\n\n\n\n
Concernant l\u2019assimilation de la r\u00e9sidence, lorsque l\u2019administration examine votre demande, elle ne se demande pas si vous \u00eates proche de la France, si votre famille est fran\u00e7aise, si vos enfants sont scolaris\u00e9s dans un \u00e9tablissement fran\u00e7ais, si vous avez des biens en France, ou si vous avez \u00e9t\u00e9 dipl\u00f4m\u00e9 en France.<\/p>\n\n\n\n
Elle se pose une seule question :<\/p>\n\n\n\n
Beaucoup de personnes pensent que certaines activit\u00e9s devraient naturellement ouvrir droit \u00e0 l\u2019assimilation de r\u00e9sidence. La jurisprudence rappelle au contraire que l\u2019activit\u00e9 doit r\u00e9pondre strictement aux crit\u00e8res de l\u2019article 21-26 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n
Exemple : activit\u00e9 m\u00e9dicale exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/p>\n\n\n\n
Une ressortissante alg\u00e9rienne r\u00e9sidait avec ses quatre enfants \u00e0 Riyad et exer\u00e7ait la profession de m\u00e9decin gyn\u00e9cologue-obst\u00e9tricien dans un centre m\u00e9dico-chirurgical priv\u00e9. Elle invoquait le fait que trois de ses quatre enfants \u00e9taient de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, qu\u2019ils \u00e9taient scolaris\u00e9s au lyc\u00e9e fran\u00e7ais de Riyad et qu\u2019elle d\u00e9tenait dans une banque fran\u00e7aise divers produits financiers en vue d\u2019acqu\u00e9rir un bien immobilier en France.<\/p>\n\n\n\n
La Cour administrative d\u2019appel de Nantes a jug\u00e9 que l\u2019\u00e9tablissement priv\u00e9 dans lequel elle travaillait ne pouvait pas \u00eatre regard\u00e9 comme un organisme pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat particulier pour l\u2019\u00e9conomie ou la culture fran\u00e7aises au sens de l\u2019article 21-26 du Code civil. Les \u00e9l\u00e9ments familiaux et patrimoniaux invoqu\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme sans incidence sur l\u2019application du texte (CAA Nantes, 28 octobre 2005, n\u00b0 04NT01164).<\/p>\n\n\n\n
Ce qu\u2019il faut retenir : m\u00eame une activit\u00e9 hautement qualifi\u00e9e et socialement essentielle ne suffit pas si elle est exerc\u00e9e dans une structure priv\u00e9e \u00e9trang\u00e8re sans int\u00e9r\u00eat particulier d\u00e9montr\u00e9 pour la France.<\/p>\n\n\n\n
Autre situation tr\u00e8s fr\u00e9quente : vous travaillez pour une entreprise internationale, parfois li\u00e9e \u00e0 la France, parfois dot\u00e9e de filiales en France. <\/p>\n\n\n\n
L\u00e0 encore, la jurisprudence est exigeante.<\/p>\n\n\n\n
Un requ\u00e9rant r\u00e9sidait au Maroc avec sa famille et \u00e9tait salari\u00e9 de Gillette Morocco, d\u00e9pendant du groupe Gillette International dont le si\u00e8ge ne se trouvait pas en France. Il faisait valoir que le groupe poss\u00e9dait une filiale en France, qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Gillette France lors de la constitution de son dossier, qu\u2019il disposait de biens immobiliers en France et que sa fille avait obtenu sa naturalisation.<\/p>\n\n\n\n
La Cour administrative d\u2019appel de Nantes a jug\u00e9 qu\u2019une telle activit\u00e9 professionnelle ne pouvait pas \u00eatre regard\u00e9e comme pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat particulier pour l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise au sens de l\u2019article 21-26 du Code civil, alors m\u00eame que le groupe poss\u00e8derait une filiale en France.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Les autres \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s inop\u00e9rants (CAA Nantes, 28 octobre 2005, n\u00b0 04NT01116).<\/p>\n\n\n\n
Ce qu\u2019il faut retenir : la pr\u00e9sence d\u2019une filiale en France ou un pass\u00e9 professionnel en France ne suffit pas. Ce qui compte est l\u2019activit\u00e9 r\u00e9ellement exerc\u00e9e, pour quelle entit\u00e9, et dans quel int\u00e9r\u00eat concret.<\/p>\n\n\n\n
Pour appr\u00e9cier l\u2019assimilation de r\u00e9sidence au titre de l\u2019article 21-26 du Code civil, l\u2019administration examine notamment\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
En revanche, ne sont pas d\u00e9terminants en eux-m\u00eames :<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article 21-26 du Code civil n\u2019assimile pas une r\u00e9sidence \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 une r\u00e9sidence en France parce que vous avez des attaches ou un parcours francis\u00e9. Il assimile la r\u00e9sidence uniquement lorsque votre pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est justifi\u00e9e par une activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e pour le compte de l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais ou pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat particulier pour l\u2019\u00e9conomie ou la culture fran\u00e7aises.<\/p>\n\n\n\n
La cl\u00e9 est donc la qualification juridique de votre activit\u00e9 actuelle : sa nature, son objet, l\u2019organisme concern\u00e9, et l\u2019int\u00e9r\u00eat concret pour la France.<\/p>\n\n\n\n
Avant toute d\u00e9marche en mati\u00e8re de nationalit\u00e9, il est essentiel d\u2019analyser si votre activit\u00e9 professionnelle entre r\u00e9ellement dans le champ de l\u2019article 21-26 du Code civil. Une mauvaise qualification peut conduire \u00e0 un refus durable, parfois difficile \u00e0 rattraper.<\/p>\n\n\n\n
Le cabinet vous accompagne dans l\u2019analyse de votre situation, la qualification juridique de votre activit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la contestation d\u2019une d\u00e9cision de refus fond\u00e9e sur une application erron\u00e9e de la loi.<\/p>\n\n\n\n
Si vous souhaitez b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un premier examen s\u00e9rieux et individualis\u00e9 de votre situation, vous pouvez prendre contact avec le cabinet afin d\u2019\u00e9valuer vos chances au regard de l\u2019article 21-26 du Code civil et de la jurisprudence administrative.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Vous vivez hors de France et l\u2019on vous oppose l\u2019absence de r\u00e9sidence en France. L\u2019article 21-26 du Code civil pr\u00e9voit pourtant que, dans certaines situations, votre s\u00e9jour \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une r\u00e9sidence en France lorsque la r\u00e9sidence constitue une condition de l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Ce m\u00e9canisme est strict. Il d\u00e9pend […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":303,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1,11],"tags":[],"class_list":["post-302","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-nationalite"],"yoast_head":"\n