Si votre demande de naturalisation a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e ou ajourn\u00e9e parce que vous avez fait l\u2019objet, par le pass\u00e9, d\u2019une condamnation p\u00e9nale, sachez imm\u00e9diatement ceci :<\/p>\n\n\n\n
Vous n\u2019\u00eates pas automatiquement exclu de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Le point de d\u00e9part est l\u2019article 21-27 du Code civil. Vous \u00eates concern\u00e9 uniquement si :<\/p>\n\n\n\n Dans ces cas tr\u00e8s sp\u00e9cifiques, l\u2019administration n\u2019a pas le choix : la naturalisation n\u2019est juridiquement pas possible.<\/p>\n\n\n\n Mais attention : ces situations sont rares et surtout strictement encadr\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Si vous avez b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une r\u00e9habilitation, ou si la condamnation a \u00e9t\u00e9 effac\u00e9e du bulletin n\u00b02 de votre casier judiciaire, l\u2019article 21-27 ne vous est plus opposable.<\/p>\n\n\n\n La loi fran\u00e7aise distingue clairement les situations o\u00f9 la naturalisation est formellement impossible et les situations o\u00f9 l\u2019administration exerce simplement un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n\n\n\n Si vous ne relevez pas de l\u2019article 21-27, alors le refus ou l\u2019ajournement de votre demande repose sur l\u2019article 21-15 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n Cela signifie une chose essentielle pour vous :<\/p>\n\n\n\n Autrement dit, l\u2019administration se demande s\u2019il est opportun, aujourd\u2019hui, de vous accorder la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Lorsque la d\u00e9cision est prise sur le fondement de l\u2019article 21-15, cela ouvre une possibilit\u00e9 r\u00e9elle de recours si l\u2019administration n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une appr\u00e9ciation compl\u00e8te et pond\u00e9r\u00e9e de votre situation.<\/p>\n\n\n\n Le Tribunal administratif de Nantes, comp\u00e9tent pour les litiges en mati\u00e8re de naturalisation, l\u2019a rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n\n\n\n Dans une d\u00e9cision du 2 juin 2025 (TA Nantes, n\u00b0 2202840), le tribunal a annul\u00e9 l\u2019ajournement d\u2019une demande de naturalisation fond\u00e9e sur une d\u00e9nonciation calomnieuse commise plus de huit ans auparavant et sanctionn\u00e9e par une simple composition p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n Le juge a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019administration avait commis une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, faute de tenir compte de l\u2019anciennet\u00e9 des faits, de leur caract\u00e8re isol\u00e9 et de l\u2019absence de toute r\u00e9cidive.<\/p>\n\n\n\n Dans une autre affaire r\u00e9cente, le 13 mai 2025 (TA Nantes, n\u00b0 2213254), le tribunal a annul\u00e9 un ajournement d\u00e9cid\u00e9 par le ministre fond\u00e9 sur une infraction (recel) commise plus de onze ans avant la d\u00e9cision contest\u00e9e, et sans qu\u2019il soit \u00e9tabli que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ait commis ensuite d\u2019autres faits r\u00e9pr\u00e9hensibles.<\/p>\n\n\n\n Le juge a estim\u00e9 que le ministre avait entach\u00e9 sa d\u00e9cision d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation en retenant ce seul \u00e9l\u00e9ment ancien pour ajourner la naturalisation.<\/p>\n\n\n\n Si votre refus ou ajournement repose sur une condamnation p\u00e9nale ancienne :<\/p>\n\n\n\n En d\u2019autres termes, une condamnation p\u00e9nale n\u2019est pas une fatalit\u00e9 d\u00e8s lors que vous avez d\u00e9montr\u00e9 que vous avez \u00e9volu\u00e9 positivement depuis : insertion professionnelle, stabilit\u00e9 familiale, engagement social, absence de r\u00e9cidive.<\/p>\n\n\n\n Le contentieux de la naturalisation ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles pr\u00e9cises et \u00e0 une jurisprudence exigeante.<\/p>\n\n\n\n Un refus ou un ajournement fond\u00e9 sur une condamnation p\u00e9nale n\u00e9cessite une lecture juridique approfondie, \u00e0 la fois du droit applicable et de la pratique du Tribunal administratif de Nantes.<\/p>\n\n\n\n Je vous accompagne \u00e0 chaque \u00e9tape :<\/p>\n\n\n\n Si votre demande de naturalisation a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e ou ajourn\u00e9e, prenez contact avec le cabinet afin d\u2019obtenir un premier \u00e9clairage juridique sur votre situation.<\/p>\n\n\n\n Une intervention pr\u00e9cise et rigoureuse peut permettre de corriger une appr\u00e9ciation injuste et de s\u00e9curiser la reconnaissance de votre int\u00e9gration \u00e0 la communaut\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Si votre demande de naturalisation a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e ou ajourn\u00e9e parce que vous avez fait l\u2019objet, par le pass\u00e9, d\u2019une condamnation p\u00e9nale, sachez imm\u00e9diatement ceci : Vous n\u2019\u00eates pas automatiquement exclu de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. 1. 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Cet article vise des hypoth\u00e8ses pr\u00e9cises et limit\u00e9es dans lesquelles la loi interdit formellement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n\n
2. Dans la grande majorit\u00e9 des cas, votre situation rel\u00e8ve de l\u2019article 21-15<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Elle peut tenir compte de votre comportement pass\u00e9, y compris d\u2019une condamnation p\u00e9nale, mais elle doit appr\u00e9cier l\u2019ensemble de votre parcours, et non se fonder sur un \u00e9l\u00e9ment isol\u00e9.<\/p>\n\n\n\n3. Une condamnation p\u00e9nale n\u2019est pas une condamnation \u00e9ternelle<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
4. Ce que cela signifie pour votre cas<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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5. Conclusion<\/h2>\n\n\n\n
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