Victoire du Cabinet : Suspension d’un refus de visa « ascendant à charge de ressortissant français »

Visa ascendant à charge : Démontrer le caractère « à charge », Démontrer l’isolement

Par une ordonnance du 17 juin 2026, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a suspendu un refus de visa de long séjour opposé à notre cliente, qui sollicitait son entrée en France en qualité d’ascendante à charge d’un ressortissant français. 

Démontrer le caractère « à charge »

Dans ce type de dossier, la seule production de virements bancaires ne suffit pas.

Il faut démontrer de manière cohérente que l’ascendant ne dispose pas de ressources propres suffisantes et qu’il dépend réellement de l’aide financière apportée par son enfant installé en France.

Dans cette affaire, nous avons notamment établi la précarité de notre cliente, son absence de ressources propres et la réalité de sa dépendance financière. 

L’isolement, un élément déterminant

L’un des points essentiels du dossier tenait également à la situation d’isolement de notre cliente dans son pays de résidence.

La présence d’autres membres de la famille sur place ne suffit pas nécessairement à exclure cet isolement. Il faut apprécier concrètement s’ils sont réellement en mesure d’apporter une aide matérielle ou financière.

Le juge des référés a expressément retenu la précarité de la situation de notre cliente et considéré que l’urgence était caractérisée en raison de son isolement. 

Une suspension obtenue en urgence

Le Tribunal administratif de Nantes a ainsi suspendu le refus de visa et enjoint au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de la demande dans un délai d’un mois. 

Cette décision rappelle l’importance, dans les dossiers de visa ascendant à charge, de présenter une démonstration globale de la situation du demandeur.

Il est nécessaire de démontrer la dépendance financière, l’absence de ressources suffisantes et l’isolement réel.

Le visa a été délivré le mois suivant.

Vous avez reçu un refus de visa ascendant à charge ?

Nous pouvons analyser les motifs du refus, vérifier si le caractère « à charge » est suffisamment démontré et déterminer les recours susceptibles d’être engagés, notamment devant le Tribunal administratif de Nantes.