
Sursis à la délivrance du CCAM : que se passe-t-il lorsque l’autorité consulaire saisit le procureur de la République de Nantes ?
CCAM bloqué : agir avant une opposition du procureur de Nantes Vous avez déposé une demande de certificat de capacité à mariage (CCAM) et le consulat vous informe que sa délivrance est




