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Sursis à la délivrance du CCAM : que se passe-t-il lorsque l’autorité consulaire saisit le procureur de la République de Nantes ?

septembre 10, 2026

CCAM bloqué : agir avant une opposition du procureur de Nantes Vous avez déposé une demande de certificat de capacité à mariage (CCAM) et le consulat vous informe que sa délivrance est

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Victoire du Cabinet : Suspension d’un refus de visa « ascendant à charge de ressortissant français »

septembre 10, 2026

Visa ascendant à charge : Démontrer le caractère « à charge », Démontrer l’isolement Par une ordonnance du 17 juin 2026, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a

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L’audition des futurs époux dans le cadre de la délivrance d’un Certificat de Capacité A Mariage (CCAM)

septembre 5, 2026

FUTURS EPOUX : PRÉPAREZ VOTRE ENTRETIEN POUR ÉVITER UNE OPPOSITION À MARIAGE ! Vous êtes Français et souhaitez vous marier à l’étranger ? Avant la célébration, vous devrez généralement solliciter

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Refus de naturalisation et condamnation pénale, une avocate à Nantes vous accompagne.

Refus de naturalisation et condamnation pénale : Une fatalité ?

janvier 10, 2026

Si votre demande de naturalisation a été refusée ou ajournée parce que vous avez fait l’objet, par le passé, d’une condamnation pénale, sachez immédiatement ceci : Vous n’êtes pas automatiquement

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Assimilation de résidence et Naturalisation : la nature de votre activité professionnelle 

janvier 6, 2026

Vous vivez hors de France et l’on vous oppose l’absence de résidence en France. L’article 21-26 du Code civil prévoit pourtant que, dans certaines situations, votre séjour à l’étranger peut

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Victoire du cabinet : Titre de séjour « étudiant », 3 redoublements et une issue favorable

décembre 16, 2025

Même après 3 redoublements la progression compte : analyse d’un refus de renouvellement Le motif du « manque de sérieux des études » est l’un des plus fréquents dans les

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