CCAM bloqué : agir avant une opposition du procureur de Nantes
Vous avez déposé une demande de certificat de capacité à mariage (CCAM) et le consulat vous informe que sa délivrance est suspendue ?
Cela signifie que votre dossier a été transmis au procureur de la République de Nantes, parce que l’administration consulaire estime qu’il existe un doute sur la validité ou la sincérité du projet de mariage.
À ce stade, aucune opposition n’a encore nécessairement été prononcée.
C’est précisément le moment où il peut être essentiel d’agir.
Pourquoi intervenir dès le sursis à délivrance du CCAM ?
Lorsque le procureur est saisi sur le fondement de l’article 171-4 du Code civil, il peut décider de ne pas s’opposer au mariage ou, au contraire, de former une opposition à sa célébration.
Or, une fois l’opposition prononcée, la situation devient beaucoup plus lourde.
La mainlevée suppose alors d’engager une procédure judiciaire qui peut durer 2 ans et demi, voire 3 ans, compte tenu des délais actuellement constatés devant les juridictions compétentes.
Pendant toute cette période, le projet de mariage peut rester bloqué.
Attendre l’opposition peut donc coûter plusieurs années
La phase de sursis ne doit pas être considérée comme une simple période d’attente.
Elle constitue au contraire une fenêtre d’intervention essentielle pour répondre aux doutes du consulat et du parquet avant qu’une opposition ne soit prise.
Échanges entre les futurs époux, voyages, photographies, attestations, projets communs, explications sur les auditions : ces éléments peuvent permettre de démontrer la réalité de la relation et la sincérité de l’intention matrimoniale.
L’enjeu est majeur : éviter, lorsque cela est possible, une opposition qui pourrait ensuite bloquer le mariage pendant plusieurs années.
Le Cabinet intervient dans les procédures de sursis à délivrance du CCAM, saisine du procureur de Nantes et opposition à mariage, afin de défendre le projet matrimonial dès la phase préalable.