Victoire du cabinet devant le Juge des référés du tribunal administratif de Nantes : Refus de visa pour mariage en France

Refus de visa pour se marier en France : le référé-suspension permet d’obtenir une victoire en justice

Par une ordonnance du 19 octobre 2026, le Juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu un refus de visa de court séjour opposé à une ressortissante étrangère souhaitant rejoindre son compagnon en France afin de se marier.

Un refus de visa malgré un projet de mariage sincère

Séparés depuis plus de sept ans, les futurs époux souhaitaient se retrouver en France afin de célébrer leur mariage.

Toutefois, par une décision du 12 juin 2026, les autorités consulaires ont refusé de délivrer le visa de court séjour sollicité, estimant qu’il existait un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires.

Le Juge des référés du tribunal administratif de Nantes suspend le refus de visa

Saisi en urgence par le cabinet, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a prononcé, le 19 octobre 2026, la suspension de la décision de refus.

La perspective d’une installation ultérieure et régulière en France ne suffit pas, à elle seule, à justifier le refus d’un visa de court séjour sollicité pour célébrer un mariage.

Le tribunal a ordonné à l’administration de procéder au réexamen de la demande dans un délai de 15 jours et a mis à la charge de l’État la somme de 800 euros.

Refus de visa pour mariage : quels recours ?

Un ressortissant étranger souhaitant se marier en France peut solliciter un visa de court séjour afin d’y célébrer son mariage.

En cas de refus, un recours peut être engagé et, lorsque les conditions d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision sont réunies, une procédure de référé-suspension peut être envisagée devant le tribunal administratif de Nantes.

Le cabinet de Maître Mélanie PIC-BLANCHARD, avocate au barreau de Nantes, accompagne les ressortissants étrangers et leurs futurs conjoints français dans leurs recours contre les refus de visa.